Le RNU remplace le POS dans l’attente du PLU (PADD adopté)
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Dans l’attente de la finalisation du PLU (voir ci-dessous le PADD adopté lors du conseil municipal du 29 novembre 2018) :
Depuis le 27 mars 2017, le RNU remplace le POS
Saint-Geniès continue à élaborer son PLU (plan Local d’Urbanisme), mais les contraintes législatives (loi ALUR) et administratives ne lui ont pas encore permis de l’achever dans les délais requis, à savoir avant le 27 mars 2017.
En conséquence, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) antérieur et ce jusqu’à l’adoption du futur PLU.
Ces décisions s’appliquent à l’ensemble du territoire communal.
Toutefois le maire reste l’autorité compétente pour délivrer les actes d’occupation des sols.
Cependant, il conviendra d’intégrer dans les circuits d’instruction les dispositions supplémentaires suivantes :
- Les déclarations préalables et les permis de construire, d’aménager et de démolir seront soumis à l’avis conforme du Préfet.
- L’autorité compétente saisira, pour avis conforme, le centre instructeur départemental de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).
- La DDTM disposera d’un délai d’un mois pour émettre un avis conforme. L’autorité compétente est liée à cet avis.
En cas d’avis favorable du Préfet, l’autorité compétente peut donner un accord ou opposer un refus. Possibilité de surseoir à statuer.
En cas d’avis défavorable, l’autorité compétente doit opposer un refus. - La copie de la décision prise sera transmise au service instructeur de l’Etat, après signature et notification au pétitionnaire, pour clôture du dossier.
L’avis conforme nécessite une vigilance particulière concernant la gestion des délais d’instruction.