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Avril 2017
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CONTRAT de TRAVAIL et Déclaration obligatoire d'un salarié

 CONTRAT DE TRAVAIL

Pour connaître la législation concernant un contrat de travail, quelques sites: www.legifrance.gouv.fr www.travail.gouv.fr www.fepem.fr www.cesu.urssaf.fr

Voir aussi : 

http://www.legifrance.gouv.fr

Vous devez déclarer votre salarié:

- Au plus tard, à la fin du mois au cours duquel il a travaillé

- ou dans les 15 jours qui suivent le paiement de son salaire

Envoyez au plus vite votre attestation d'emploi car votre salarié en a besoin pour faire valoir ses droits.

En cas de non déclaration ou de déclaration incomplète des heures effectuées vous vous exposez à des sanctions.

Rémunération:

- le salaire que vous déclarez au CESU est un salaire net. Il doite être au moins égal au salaire net de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur en fonction de l'ancienneté et de la qualification + 10% correspondant à l'indemnité de congés payés.

- Le salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIC net majoré de 10 %

- Les congés payés sont donc déjà inclus dans le salaire net. De ce fait vous n'aurez plus à les repayer quand ils seront pris, ni de déclaration à établir. Le droit au congés payés est fixé à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectué entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Pour plus de détail: www.cesu.urssaf.fr (rubrique information/ documentation).

Pour plus d'informations demander par fax au 0145791784 ou par internet www.journal.officiel-gouv.fr

INFO EMPLOI 0803347347 (0,15 euros la minute) ou www.travail.gouv.fr (rubriques informations pratiques)


 

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