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Juillet 2017
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Chèque emploi service ou C.E.S.U.

 QU'EST-CE QUE LE CHÈQUE EMPLOI SERVICE ?

Il s'agit d'un mode de paiement permettant de rémunérer une personne pour le travail qu'elle effectue dans votre résidence principale ou secondaire.

Il s'agit d'une simplification administrative et d'une sécurité juridique. En effet, chaque chèque emploi service est accompagné d'un volet social qui remplace toutes les formalités administratives (déclaration à l'URSSAF, calcul des cotisations sociales, établissement d'un bulletin de salaire).

QUI PEUT ÊTRE RÉMUNÉRÉ AVEC LE CHÈQUE EMPLOI SERVICE ?

Toute personne dont l'emploi relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, c'est-à-dire accomplissant chez vous des tâches à caractère familial ou domestique comme le soutien scolaire, la garde d'enfants (parents non bénéficiaires de l'A.G.E.D.), les travaux ménagers; la garde de personnes malades, l'aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées (à l'exception des soins), les petits travaux de jardinage.

Vous pouvez ainsi rémunérer un ou plusieurs salariés.

Par contre vous NE pouvez PAS l'utiliser pour payer:

- la personne qui vous assiste dans le cadre de votre activité professionnelle (secrétaire...)

- le salarié qui exécute des travaux ménagers en dehors de votre résidence (ex.: les parties communes de votre copropriété...)

- la personne employée pour des travaux de réfection ou d'aménagement de locaux d'habitation, l'installation ou le dépannage d'équipements domestiques.

- Le C.E.S.U. ne peut être utilisé dans le cadre de salariés employés par des personnes morales (société, associations, syndic de copropriété, indivision).

QUELS AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ ?

Son emploi vous donne droit comme particulier employeur à une réduction d'impôt égale à 50% du montant total "salaire + cotisations sociales" versé dans l'année, dans la limite d'un plafond de 6900 euros. Une attestation fiscale vous sera fournie chaque année.

Le plafond est porté à 13.800 euros pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité de 80%) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette carte ou ayant un enfant donnant droit à un complément d'allocation d'éducation spéciale.

POUR LE SALARIÉ: ce mode de rémunération lui garantit de bénéficier de l'ensemble des droits sociaux (assuranc emaladie, indemnités de chômage, retraite et prévoyance) sous réserve qu'il remplisse les conditions exigées pour chacun de ces risques. Le salarié est couvert en cas d'accident de travail.

Comment l'obtenir?

Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service

3 avenue Emile-Loubet 42961 SAINT ETIENNE Cédex 9

Pour obtenir un chèquier faites une demande auprès de votre banque (obligatoirement domiciliée en France) ou directement par courrier à l'adresse ci-dessus. Ce chéquier vous est remis gratuitement (délai d'une quinzaine de jours environ). L'imprimé de demande d'adhésion contient une autorisation de prélèvement automatique sur votre compte au profit de l'URSSAF de St Etienne (centre de traitement du chèque emploi service) pour le paiement des cotisations sociales liées aux salaires versés. Sans cette autorisation vous ne pourrez obtenir de chèques emploi service.

Vous pouvez également vous inscrire par internet : www.cesu.urssaf.fr/espaceemployeur/Rubrique"je m'inscris"

Dans le cas de l'utilisation du chéquier: vous disposez de 20 chèques (analogues aux chèques bancaires) et 20 volets sociaux. Il est accompagné d'enveloppes préadressées. Pour payer votre salarié, vous remplissez normalement le chèque en mentionnant le montant du salaire payé à votre employé. Dans le courant du mois au cours duquel la prestation a eu lieu ou dans les 15 jours qui suivent le paiement vous devez remplir le volet social, entièrement et lisiblement, et le renvoyer au centre national de traitement du chèque emploi service à l'aide de l'enveloppe imprimée.

Le salarié reçoit une attestation d'emploi dans les 10 jours qui suivent la réception du volet social. Elle tient lieu de fiche de paie et doit être conservée par son destinataire sans limitation de durée. Aucun récapitulatif n'est adressé aux salariés en fin d'année.

 C.E.S.U. et plan de relance:

Dans le cadre du soutien à la relance économique, le gouvernement a décidé d'attribuer à 1,5 millions de ménages des C.E.S.U.  (chèque emploi service universel) d'un montant de 200 euros pour rémunérer des services à la personne. Cette mesure exceptionnelle est entièrement financée par l'Etat. Pour connaître les bénéficiaires: www.servicesalapersonne.gouv.fr

Ces C.E.S.U. peuvent être utilisés pour payer: - la facture d'un prestataire de services à la personne - le salaire net d'un salarié à domicile (mais ils ne permettent pas de régler les cotisations sociales).

Voir aussi :

- http://www.cesu.urssaf.fr


 

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