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Avril 2017
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Possibles exonérations sociales

 En fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale (à l'exception de la cotisation accidents du travail).

Vous avez droit à cette exonération:

- d'office, pour tout particuliers employeur âgé de 70 ans et plus

- sur demande et sur pièce justificative dans les cas suivants:

    / Votre conjoint a 70 ans et plus

   / Vous percevez l'Allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.) ou la prestation de compensation du handicap (P.C.H.)

   / Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité de 80% et plus

   / Vous avez à votre charge un enfant ouvrant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (A.E.E.H.)

   / Vous vous trouvez dans l'obligation de recourir à l'assitance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

www.cesu.urssaf.fr

www.travail.gouv.fr

www.fepem.fr


 

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