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Octobre 2018
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LE PERMIS DE CONSTRUIRE

AUCUN CERTIFICAT D'URBANISME NE POURRA ÊTRE DÉLIVRÉ DURANT LA PÉRIODE DES VACANCES.

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien le srègles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les sites du service public en cliquant sur les liens ci-dessous.

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N310

 






 

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