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Avril 2017
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Démarchage téléphonique abusif

courrier de notre député : Fabrice VERDIER

 

Monsieur,

Vous avez appelé mon attention concernant les sollicitations répétées subies à votre domicile par les sociétés de démarchage téléphonique.

Vous m’avez fait part de votre souhait de voir encadrer par la loi et la réglementation ces démarches au regard de la protection des droits et des libertés individuels. Aussi, j’ai le plaisir de vous informer de la publication d’un décret relatif à une liste d’opposition au démarchage téléphonique, au Journal officiel du 21 mai 2015.

La loi Consommation du 17 mars 2014, soutenue par Carole DELGA[1], Secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, prévoit la mise en place d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique, afin de permettre aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de sollicitations commerciales par voie téléphonique de pouvoir s’y inscrire. 

Celui-ci définit les modalités concrètes pour bénéficier de cette protection :

-   L’inscription sur la liste d’opposition pourra se faire par Internet ou par tout autre moyen ;

-   La liste ne comportera que les numéros de téléphone désignés par les consommateurs ;

-   L’inscription sur la liste sera valable pour une période de 3 ans renouvelable.

Ce décret prévoit également que la gestion de la liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie pour une durée de 5 ans. Cette désignation interviendra dans les prochaines semaines, à l’issue de la procédure de mise en concurrence actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les données communiquées par les consommateurs. 

Le dispositif sera ouvert aux consommateurs souhaitant inscrire leur numéro de téléphone sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique dès l’automne 2015. 

Les professionnels qui ont recours au démarchage téléphonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu’il en supprime les numéros de téléphone enregistrés sur la liste d’opposition. La mise à jour des fichiers devra être effectuée régulièrement, et au moins mensuellement, pour les entreprises ayant recours habituellement au démarchage téléphonique. 

Les agents de la DGCCRF[2] pourront obtenir de l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition toute information utile pour s’assurer du respect par les professionnels concernés de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

                                                                                                        Fabrice VERDIER

                                             Député du Gard  

Date : 16 juin 2015

Permanence parlementaire - 12, bd Edgar Quinet - 30100 ALES

Lundi-Vendredi 9h/12h et 14h/18h

Tel 04 66 43 52 96 - Fax 04 48 06 00 27

fabriceverdier.permanence@gmail.com

www.fabriceverdier.fr

 

 



[1] Démissionnaire le 16 juin 2015 et remplacée par

[2] Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation de la république Française

A PROPOS DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ABUSIF.pdf

 

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